loi de 1990 : le Contrat de Construction de Maison Individuelle pour vos projets immobiliers dans le Rhône

Vous venez d’acheter un terrain dans le Rhône et confiez la réalisation de votre projet immobilier à un professionnel, avec qui, vous serez amené à signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) conformément aux dispositions de la loi de 1990.

Champs d’application du CCMI

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